Sans cesse remanié, le régime français du droit d'asile a été réformé en dernier lieu par la loi du 10 septembre 2018, dans une perspective de gain d'efficacité pour l'administration. Etat des lieux de la procédure en vigueur.

La mesure d'habilitation familiale a été modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice : création de passerelles avec les mesures de protection judiciaire, élargissement à l'assistance, etc. Le point sur cette mesure de protection juridique qui connaît un succès croissant.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 emporte des conséquences sur la carrière des fonctionnaires mais aussi des contractuels. Certaines mesures s'inspirent de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mise en place des "services école inclusive", généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial), déploiement des équipes mobiles d'appui médico-social... le gouvernement mise sur de nouveaux outils pour mieux inclure les élèves handicapés dans l'école.

La loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 autorise la création d'un code de justice pénale des mineurs et met en place de nouvelles modalités de prise en charge des jeunes délinquants (mesure éducative d'accueil de jour, accueil temporaire en CEF...).

Destiné à favoriser l’insertion des jeunes et des chômeurs en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue, le contrat de professionnalisation a été aménagé par la loi Avenir professionnel. L’essentiel des modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte plusieurs mesures impactant le logement des personnes âgées ou handicapées, plus ou moins bien accueillies par les professionnels du secteur.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte des mesures destinées à améliorer le pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) des personnes en grande difficulté sociale.

Simplification des règles de calcul du coût des mesures de protection juridique, révision à la hausse du barème de participation financière, etc. Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles.

Les textes réglementaires qui mettent en œuvre la réforme des diplômes d’assistant de service social, d’éducateur spécialisé, d’éducateur technique spécialisé, d’éducateur de jeunes enfants et de conseiller en économie sociale familiale ont été publiés fin août 2018. Désormais, le grade de licence leur sera conféré de plein droit.