La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 comporte des mesures destinées à améliorer le pilotage du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (AHI) des personnes en grande difficulté sociale.
Au-delà des nombreuses mesures visant à favoriser l’accès à un logement pour tous, et en particulier des personnes les plus fragiles, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », du 23 novembre 2018 comporte des dispositions qui impactent la régulation du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI).
Regroupées au sein de l’article 125, quatre nouvelles mesures, précisées par une circulaire du 28 décembre 2018, ont pour objectif l’amélioration du pilotage du dispositif AHI destiné aux personnes en grande difficulté sociale (personnes sans abri ou mal logées) nécessitant une aide globale pour leur permettre d’accéder à un logement et de retrouver leur autonomie.
Elles visent à :
- rendre opposables les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour la délivrance des autorisations d’activités accordées aux structures d’hébergement, comme les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- permettre des dérogations provisoires à la procédure d’appel à projet afin de favoriser le passage sous le régime juridique de l’autorisation des structures d’hébergement déclarées ;
- rendre progressivement obligatoires les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) pour les structures d’hébergement ;
- permettre l’exercice des missions de veille sociale, notamment celles du service intégré de l’accueil et de l’orientation (SIAO), à l’échelon de plusieurs départements afin de favoriser la coopération interdépartementale des dispositifs de veille sociale et de mieux réguler l’offre d’hébergement et de logement dans plusieurs départements.
En l’absence de précisions expresses, ces nouvelles dispositions sont applicables depuis la date de publication de la loi au Journal officiel, soit le 24 novembre 2018.
1. Plans départementaux
Afin d’assurer une adéquation entre les besoins sociaux identifiés dans les territoires et les autorisations délivrées aux structures d’hébergement, la loi confère une véritable valeur juridique aux PDALHPD. Ces derniers sont désormais opposables. Concrètement, les autorités compétentes peuvent s’en prévaloir dans leur décision d’autorisation de fonctionnement.
Cette opposabilité doit permettre de renforcer le pilotage de l’offre dans les territoires.
Définition
Prévu à l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées est issu, pour rappel, de la fusion menée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès à un logement et à un urbanisme rénové (Alur) de deux anciens plans :
- le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), institué par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
- le plan départemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (PDAHI) des personnes sans domicile, créé par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Élaboré pour une durée maximale de six ans par l’État et le département, le PDALHPD définit de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l’habitat et des bassins d’habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
À cette fin, il définit les mesures adaptées concernant notamment :