Simplification des règles de calcul du coût des mesures de protection juridique, révision à la hausse du barème de participation financière, etc. Depuis le 1er septembre 2018, le financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) exercées par des mandataires judiciaires obéit à de nouvelles règles.
Dossier publié initialement en décembre 2018, mis à jour en juin 2019
Le système de participation des majeurs protégés au financement des mesures judiciaires de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui sont exercées par des professionnels a été profondément réformé par un décret et un arrêté du 31 août 2018, pris en application de la loi de finances pour 2018.
Pour rappel, lorsque ces mesures sont confiées à un membre de la famille ou un proche du majeur, elles sont en principe exercées à titre gratuit : aucune participation financière du majeur ne peut être demandée.
En revanche, dès lors qu’elles sont exercées par un professionnel, à savoir un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), elles sont financées par une participation du majeur protégé, qui est calculée selon un barème progressif établi en fonction de ses ressources. Dans le cas où cette participation ne suffit pas à couvrir le coût de la mesure ou lorsque le majeur est exonéré de toute participation en raison de ses faibles ressources, il appartient à la collectivité publique d’assumer cette charge financière.
La réforme du dispositif du financement, entrée en vigueur le 1er septembre 2018, revoit à la hausse le montant de la contribution des personnes protégées, afin de pallier la baisse de 0,4 % des crédits publics alloués au financement des mesures de protection.
Elle modifie en outre les modalités de calcul du coût des mesures de protection en simplifiant les indicateurs, ce qui impacte directement les MJPM qui exercent leur activité à titre individuel puisque leur rémunération correspond au coût même de la mesure.
Du côté des acteurs du secteur, cette réforme, qui aboutit à une augmentation « injuste » de la participation financière des majeurs protégés, est largement dénoncée. La Fnat, l’Unaf et l’Unapei ont d’ailleurs déposé un recours en annulation du décret et de l’arrêté devant le Conseil d’État.
1. Coût d'une mesure
Le coût d’une mesure judiciaire de protection juridique, qui correspond également au montant de la rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs indépendant chargé d’exercer ladite mesure, est calculé en fonction d’un coût de référence et d’une série d’indicateurs. Ces derniers ont été simplifiés.
Indicateurs
Les textes réglementaires simplifient la liste des indicateurs et modifient certains taux de minoration ou majoration.
Désormais, seuls trois indicateurs A, B et C (et non plus quatre) permettent de déterminer le coût des mesures de protection.
L’indicateur relatif à la période d’exercice des mesures de protection a été supprimé. Il permettait de majorer le coût des mesures exercées pendant les 3 mois suivant leur ouverture ou les 3 mois précédant la fin de la mesure. La charge de travail du MJPM pendant ces périodes d’ouverture/fermeture de mesure étant supposée plus importante que pendant la gestion courante.
Nature des missions
En fonction de la nature de la mesure juridique (indicateur A) et donc de l’importance des missions qui sont confiées au mandataire judiciaire, trois taux de minoration sont désormais fixés :