Élargissement des sanctions administratives, renforcement de l'information des autorités en cas de changement important, accord du résident… Zoom sur les changements à venir en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le Sénat a terminé, le 31 janvier, l'examen de la proposition de loi (PPL) « bien vieillir », renommée « proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie ».

Les sénateurs ont largement remanié le texte, supprimant de nombreuses mesures introduites par l'Assemblée nationale. C'est notamment le cas en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Exit, par exemple, l'article 11 ter qui visait à automatiser les sanctions à l'encontre des structures ne respectant pas leurs obligations de qualité des soins et d'accompagnement. Plusieurs dispositions ont toutefois été maintenues.

Un vote solennel sur l'ensemble du texte doit encore intervenir au Sénat le 6 février. La procédure accélérée ayant été engagée, la PPL sera ensuite soumise à l'examen d'une commission mixte paritaire (CMP). Les choses pourraient donc encore évoluer en matière de contrôle des ESSMS. Voici un point d'étape.

Renforcement des sanctions

Ainsi, le texte étend les sanctions administratives pouvant être infligées aux ESSMS en cas de méconnaissance des obligations de transparence issues du décret du 28 avril 2022 (article 12 bis).

Sera à l'avenir passible d'une amende administrative (3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € maximum pour une personne morale) le fait notamment :