La prestation de compensation du handicap va pouvoir être attribuée "à vie" aux personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer de façon favorable. Pour les autres, une durée maximale unique d’attribution des éléments de la PCH est fixée à dix ans.
Un décret publié ce 29 octobre au Journal officiel modifie, à partir du 1er janvier 2022, les durées d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin de simplifier les démarches des personnes handicapées.
Droit « à vie »
Ce texte met en œuvre une disposition de la loi du 6 mars 2020 qui a prévu d'étendre à cette prestation la possibilité d'être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap de la personne n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
Rappelons que ce droit « à vie » figurait parmi les propositions du rapport qu'Adrien Taquet (alors député) et Jean-François Serres avaient remis au gouvernement en mai 2018. Il s'applique déjà, depuis 2019, à d'autres prestations, dont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).