La proposition de loi qui élargit l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), a été définitivement adoptée le 26 février au Sénat, à l'unanimité et avec le soutien du gouvernement. Elle supprime notamment la barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était pas possible de demander à en bénéficier.

En ces temps d'opposition parlementaire farouche sur le dossier des retraites, le handicap fait partie des sujets sur lesquels un consensus est possible. Le Sénat a en effet adopté définitivement le 26 février la proposition de loi (PPL) « visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap » (PCH), déposée en octobre 2019 par des sénateurs Les Républicains (Alain Milon, Philippe Mouiller, Philippe Bas, etc.).

Contrairement à la PPL qui prévoit une individualisation de l'AAH, cette fois le gouvernement ne s'y est pas opposé, y apposant même son avis favorable dès le début de la navette parlementaire. Que prévoit ce texte (également voté à l'unanimité le 15 janvier à l'Assemblée nationale) ?

Suppression de la barrière d’âge de 75 ans

Son article 1er supprime la limite d’âge – jusqu'ici fixée à 75 ans – au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander à bénéficier de la PCH.

Rappelons que la limite d’âge pour solliciter la PCH est en principe fixée à 60 ans. Toutefois, les personnes dont le handicap satisfaisait, avant cet âge, aux critères d’attribution de la PCH peuvent également en solliciter le bénéfice, sous réserve de le faire avant l’âge de 75 ans.