Calcul du RSA ou de l'AAH, récupération des indus de PCH, recours contre le contrat d'insertion, récupération sur succession... La jurisprudence récente du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation apporte d'utiles précisions en matière de prestations sociales.
La Cour de cassation et le Conseil d'État ont rendu ces derniers mois plusieurs arrêts relatifs aux prestations d'aide sociale. Cette jurisprudence est d'intérêt à plusieurs égards. D'une part, elle a le mérite de rappeler le droit en vigueur. D'autre part, elle illustre utilement des situations pratiques auxquelles les professionnels peuvent se retrouver confrontés au quotidien.
Ces arrêts abordent des problématiques variées, allant du calcul des prestations sociales à leurs modalités de versement en passant par les conditions de récupération des sommes indûment versées.
Ce dossier juridique vous propose un tour d'horizon des arrêts ayant retenu notre attention.
1. Revenu de solidarité active
Calcul du RSA
Prise en compte des loyers et bénéfices d'une SCI
Le montant des loyers perçus par un allocataire doit être pris en compte pour calculer le montant du son revenu de solidarité active (RSA), tout comme les bénéfices d'une société civile immobilière (SCI) dont il détient des parts.
Les faits
Une allocataire du RSA s'est vue réclamer un indu de plus de 16 000 € par le président de la métropole de Lyon. Cette décision est motivée par le fait que l'intéressée n'aurait pas déclaré des loyers perçus par une SCI dont elle détenait des parts.
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
Prise en compte des loyers
Selon le Conseil d'État, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire.
Une exception toutefois : les charges qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition, ne doivent pas être déduites.
Les bénéfices de la SCI
S'agissant des parts détenues dans une SCI, le Conseil d'État constate qu'il « ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource ».
Dans une telle hypothèse, le calcul du montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans la société doit tenir compte « des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus ».
Cette base forfaitaire est prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ceux-ci précisent que les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux.
Concrètement, les revenus à prendre en compte sont donc :
- soit les bénéfices effectivement perçus par l'allocataire ;
- soit, en cas de non-distribution des bénéfices, un montant égal à 3 % de ces bénéfices.
Les bénéfices d'une SARL et d'une EURL
Dans une décision rendue le même jour et portant sur des faits similaires, le Conseil d'État a appliqué ce principe aux bénéfices d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Là encore, il convient de tenir compte des bénéfices effectivement distribués ou, à défaut, d'appliquer le taux forfaitaire.