Pour mieux retracer l'utilisation des dotations publiques par les Ehpad commerciaux, un décret supprime les EPRD et ERRD simplifiés à partir de l'exercice 2023. Il impose la production d'une comptabilité analytique pour chaque Ehpad appartenant à un groupe.
Quelques semaines après l'affaire Orpea, la ministre déléguée chargée de l'Autonomie, Brigitte Bourguignon, avait annoncé une série de mesures devant prévenir certaines pratiques dénoncées dans le livre de Victor Castanet. Parmi elles, le renforcement de la transparence financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qu'un décret du 28 avril 2022 vient acter.
Le texte entend prévenir les détournements de dotations publiques versées aux Ehpad dans le cadre des sections soins et dépendance, estimés à 20 millions d'euros chez Orpea entre 2017 et 2020.