Aides à la scolarisation des enfants handicapés reconduites, aménagement du contentieux lié au Dalo, report d'échéances pour les ESSMS... Focus sur les apports de deux ordonnances du 13 mai 2020, prises suite à la prolongation de l'état d'urgence.
Afin de tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 par la loi du 11 mai, ainsi que de la mise en œuvre des mesures de déconfinement, le gouvernement a pris quatre nouvelles ordonnances datées du 13 mai, dont deux contiennent des mesures intéressant le secteur social et médico-social. Elles déterminent un terme fixe aux reports de délais et d'échéances prévus par les précédentes ordonnances (comme pour la scolarisation des enfants handicapés) et contiennent également des dispositions nouvelles, en matière notamment de logement.
Droit au logement opposable
La première ordonnance aménage les règles applicables à la tenue des audiences pour le contentieux relatif au droit au logement opposable (dit « Dalo injonction »). Ainsi, lorsque le prononcé d'une injonction ordonnant à l'État de procéder à l'hébergement, au logement ou au relogement de la personne reconnue prioritaire par une commission de médiation « s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant », le juge peut statuer au terme d'une procédure écrite, sans audience. Ce, après avoir mis le représentant de l'État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l'instruction.
Scolarisation des enfants handicapés
Afin d'assurer la continuité des droits des enfants en situation de handicap sur l'année scolaire 2020-2021, la seconde ordonnance du 13 mai proroge les droits qui leur sont attribués « pour permettre un accompagnement cohérent sur toute l'année scolaire à venir », explique le rapport relatif à l'ordonnance. Elle va ainsi au-delà de ce que prévoit déjà l'ordonnance du 25 mars 2020 (prolongation pour six mois).
Prolongation automatique des mesures...
Ainsi, les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire des enfants handicapés applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021 (soit jusqu'au 31 août 2021 inclus), en l'absence de décision de la CDAPH au 31 juillet 2020. Cette mesure s'applique également aux prestations associées à ces orientations et mesures (à savoir, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, ainsi que la prestation de compensation du handicap pour ses éléments liés à l'aide humaine, aux charges spécifiques ou exceptionnelles et aux aides animalières).
...sauf si elles impliquent un redoublement
En revanche, précise l'ordonnance, les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait sont exclues de cette prolongation. La CDAPH doit examiner en priorité les demandes concernant ces décisions. Il s'agit des demandes concernant un changement d'orientation, explique le rapport : « scolarisation à l'école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire ou en unité d'enseignement d'un établissement médico-social ».
Report des délais applicables aux ESSMS
L'une des ordonnances du 25 mars 2020 a prorogé de quatre mois les délais prévus dans les procédures administratives, budgétaires ou comptables auxquelles sont soumis les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) expirant à compter du 12 mars 2020 et « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence ». « Dans un souci de lisibilité et de stabilité pour les acteurs concernés par ces procédures », l'ordonnance du 13 mai prévoit que cette prorogation de quatre mois concerne les délais expirant jusqu'au 23 mai 2020 inclus (et non pas au 10 juillet, date - actuelle - de la fin de l'état d'urgence).
Ajustements divers
Enfin, l'ordonnance ajuste certains autres délais, relatifs :
- à l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) : son versement est prorogé jusqu'au 30 septembre 2020 inclus (et non plus jusqu'à fin août), lorsque le traitement de l’enfant justifiant le bénéfice de l’allocation se poursuit, ce même en l'absence de certificat médical ;
- aux mesures d'aide, d'accompagnement et de soutien aux personnes en difficulté sociale, ainsi qu'aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, lesquelles sont prorogées de plein droit jusqu'au 23 septembre 2020 (soit un mois de plus que prévu initialement) ;
- à la période de référence au cours de laquelle la prise de jours de RTT ou de congés est imposée aux contractuels et fonctionnaires de l'État : cette obligation s'applique aux agents en autorisation spéciale d'absence entre le 16 mars et le 31 mai 2020 inclus (au lieu de « la date de reprise de leur service dans des conditions normales »).
Reprise d'activité dans les juridictions : contentieux prioritaires
Dans une note du 5 mai 2020, le ministère de la Justice explique les modalités de la reprise progressive de l'activité dans les juridictions judiciaires à compter du 11 mai. Il liste les contentieux devant être traités en priorité pendant cette période. Sont notamment visés le contentieux familial « lorsqu'est directement en cause l'exercice de la vie familiale ou l'intérêt de l'enfant » (demandes en lien avec des violences familiales par exemple), le contentieux relatif à la tutelle des majeurs, ainsi que les contestations introduites pour le compte de personnes handicapées (pour « faciliter leur admission dans un établissement adéquat ») ou de mineurs (en vue de simplifier « leur scolarisation par la mise en place des aides et moyens d'accompagnement nécessaires »). Une attention particulière doit également être apportée à la justice des mineurs, qu'il s'agisse de l'enfance délinquante ou de l'assistance éducative.
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